Quelles sont les obligations d'installation d’extincteurs pour les établissements ?
Le code du travail impose l’installation d’un extincteur à eau pulvérisée avec additif pour 200 m² de surface, avec un minimum d’un appareil par niveau.
Voir l’article R4227-29 du Code du Travail.
Quelles obligations d’installation d’extincteurs pour les Établissements Recevant du Public ?
La réglementation ERP (article MS39 de l’arrêté du 25 Juin 1980) impose l’installation d’un extincteur pour 200m² de surface, et par niveau, avec un minimum de deux par établissement. Ils sont judicieusement répartis et appropriés aux risques qu’ils doivent combattre.
Doit-on installer des extincteurs dans les immeubles d’habitation ?
L’installation d’extincteurs dans la cage d’escalier est obligatoire dans les immeubles de plus de 15 étages.
Il est également demandé d’installer des extincteurs dans les parkings couverts, à raison d’un extincteur pour 15 places, ainsi que dans les locaux techniques (chaufferie, machinerie ascenseur,..).
Quelles sont les réglementations concernant la vérification et la maintenance des extincteurs ?
Le Code du travail impose que les extincteurs soient entretenus et vérifiés périodiquement (R4224-17 et R4227-39 du code du travail). La réglementation concernant les ERP (Établissements Recevant du Public), impose également la vérification des moyens de lutte contre les incendies (Article MS 38 paragraphe 4 de Arrêté du 25 juin 1980). En plus de ces obligations, certains organismes éditent des recommandations : Référentiel R4 de l’APSAD/chapitre 4, norme NF S 61-919 et guide ED 6054 de l’INRS
Quelles sont les obligations concernant les extincteurs dans les ERP de 5ème catégorie ?
La réglementation sur les ERP impose de faire réaliser la vérification et la maintenance des extincteurs portatifs. En fonction du type d’établissement, les installations et équipements de secours peuvent être différents. Contactez-nous pour un audit de votre installation.
Qui peut réaliser la maintenance et vérification des extincteurs ?
Certaines vérifications peuvent être réalisées directement par une personne compétente appartenant à l’entreprise ou à l’établissement. C’est le cas des vérifications trimestrielles imposées par votre assureur (R4 de l’APSAD) qui consiste à contrôler l’accessibilité, la présence du scellé, le bon état général … Les opérations de maintenance et vérification annuelle et quinquennale doivent être réalisées par une personne compétente. Cette compétence doit pouvoir être justifiée (diplôme type CAP ou équivalent). Votre assureur peut vous imposer de faire réaliser ces opérations par une entreprise certifiée R4 de l’APSAD.
A quelle fréquence vérifier un extincteur ?
La norme NF S 61-919 indique les périodicités suivantes :
- Inspection (par l’utilisateur) : 3 mois
- Maintenance (par personne compétente) : annuelle
- Maintenance additionnelle approfondie à 5 et 15 ans
- Révision en atelier : 10 ans
- Durée de vie : 20 ans
Les extincteurs ont-ils une date de validité ?
Quel type d’extincteur doit être mis en place ?
Quel obligation d’extincteurs dans les véhicules de particuliers ?
La législation française n’impose pas d’extincteurs dans les véhicules de particuliers ou dans les véhicules légers professionnels.
Certains pays (Belgique, Pologne, Grèce …) imposent la présence d’extincteurs à poudre 2 Kg dans l’ensemble des véhicules.
Même si la réglementation française ne l’impose pas, il est sécurisant de s’équiper d’un extincteur pour son véhicule personnel.
Quelle obligation d’extincteurs dans les véhicules professionnels ?
Pour les véhicules avec un PTAC de 3,5T à 7,5T, un extincteur à poudre ABC de 2kg est obligatoire.
Pour les véhicules avec un PTAC de plus de 7,5T, il faudra un extincteur à poudre ABC 2kg dans la cabine et un extincteur à poudre ABC 6kg à l’extérieur de la cabine ou sur la remorque.
Doit-on faire vérifier les extincteurs des véhicules ?
Oui, au même titre que les extincteurs des bâtiments, les extincteurs présents dans les véhicules doivent être vérifiés annuellement par une entreprise compétente.
Pour en savoir plus et obtenir des conseils personnalisés, contactez-nous dès maintenant ! Votre sécurité commence ici.
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